- incomplete obligation
- неповне зобов'язання
English-Ukrainian law dictionary.
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Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Evaluation d'obligation — Évaluation d obligation L évaluation d une obligation revient à trouver ce qu elle devrait valoir en principe dans les conditions actuelles du marché par une opération mathématique dite d actualisation, en déterminant la valeur actuelle théorique … Wikipédia en Français
Évaluation d'obligation — L’évaluation d une obligation revient à trouver ce qu elle devrait valoir en principe dans les conditions actuelles du marché par une opération mathématique dite d actualisation, en déterminant la valeur actuelle théorique de l ensemble des flux… … Wikipédia en Français
Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… … Wikipédia en Français
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Grenelle II — Pour les articles homonymes, voir Grenelle. Loi Grenelle II Titre Loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement Code NOR: DEVX0822225L Pays … Wikipédia en Français
Fonction publique française — Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 2,151 millions de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]. 5,277 millions d agents de la… … Wikipédia en Français
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